Projet de loi (en cours de délibération)

Pour commenter ou voir les discussions sur ce projet de loi, cliquez ici.

Mise à jour : 12 août 2021

 

PROJET DE LOI DE CONVOCATION DE

L'ASSEMBLÉE CONSTITUANTE CITOYENNE DU QUÉBEC

 

 

PRÉAMBULE

 

1. Le peuple est le détenteur de la souveraineté nationale.

 

2. La création de l'Assemblée constituante citoyenne est basée sur le droit universel et inaliénable des peuples à disposer d'eux-mêmes, le droit à l'autodétermination.

 

3. Le but de l'Assemblée constituante citoyenne est de doter le Québec de sa première constitution démocratique afin de rassembler l'ensemble de la population autour d'un nouveau contrat social auquel elle accepte de se lier.

 

4. Considérant que la population n’a jamais participé ni n’a été consultée quant aux Lois fondamentales qui lui ont été imposées dans le temps;

Considérant que depuis 1982, tous nos gouvernements refusent de signer la constitution canadienne;

Considérant que tous les partis politiques représentés à l’Assemblée nationale ont, dans leurs programmes, des demandes de changements majeurs aux relations entre le Canada et le Québec, aucun n’a réussi à faire changer quoi que ce soit à ce régime imposé;

En donnant à une Assemblée constituante citoyenne le mandat de rédiger notre première constitution, les député·e·s permettront au Québec de sortir de l’impasse et de forger des consensus nationaux par-delà les allégeances partisanes.

 

5. L'Assemblée constituante agit en toute liberté et indépendance face à l'Assemblée nationale du Québec, et face à toute autre source de pression.

 

 

ARTICLE 1 : MANDAT

 

A. PARAMÈTRES DE LA RÉDACTION DE LA CONSTITUTION

 

a. Affirmer la primauté de la souveraineté populaire;

 

b. Reconnaître que la souveraineté populaire est la pierre angulaire, la base de la démocratie;

 

c. Définir les caractéristiques de l’État et de la citoyenneté québécoise ainsi que ses relations avec les Premières Nations, les Inuit et la minorité historique anglaise;

 

d. Énumérer les valeurs et les choix de société fondamentaux de la société québécoise dans les divers secteurs de la vie et des ressources collectives;

 

e. Définir les droits humains dans toutes les sphères de l'Activité Humaine;

 

f. Déterminer l’organisation (attribution, révocation, étendue, etc.) et le partage des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l'État et voir à l'établissement d'un pouvoir constituant citoyen permanent;

 

g. Tout autre élément jugé essentiel.

 

 

B. ÉCHÉANCIER

 

a. L’Assemblée constituante citoyenne dispose de deux (2) ans pour réaliser son mandat de rédiger le projet de constitution suivi d’une période ne dépassant pas six (6) mois pour tenir un référendum décisionnel au Québec.

 

b. L’Assemblée nationale doit tenir un référendum exécutoire pour ratification, dans les six (6) mois suivant la fin des travaux de l’Assemblée constituante citoyenne.

 

 

 

 

 

ARTICLE 2 : COMPOSITION

A. ADMISSIBILITÉ DES MEMBRES

 

Toute personne candidate à la Constituante doit être citoyenne canadienne, résider au Québec (critère actuel : 183 jours minimum par année), avoir 18 ans ou plus et être inscrite sur la liste électorale.

 

B. PARITÉ HOMME-FEMME

 

L’Assemblée constituante citoyenne est formée d’un nombre égal d’hommes et de femmes.

 

C. MÉCANISME DE SÉLECTION

 

Le choix des personnes siégeant à l’Assemblée constituante se fait par tirage au sort à partir un échantillon représentatif.

 

D. DOUBLE REPRÉSENTATION

 

Le processus du tirage au sort comporte une double représentation : une sélection régionale et une sélection nationale.

 

 

E. MANDATAIRE DU PROCESSUS DE SÉLECTON

 

a. L’Assemblée nationale confie le mandat de la sélection des personnes constituantes au Directeur général des élections du Québec (DGEQ) avec un budget adéquat;

 

b. La première ronde de tirage sert à lancer un appel à candidatures par le biais d’un tirage au sort à partir de la liste électorale. Pour avoir un échantillon suffisant et respecter la parité hommes-femmes, le DGEQ tire au sort 5000 hommes et 5000 femmes.

 

Les personnes sélectionnées doivent confirmer ou infirmer leur candidature au DGEQ. Si elles confirment leur candidature, elles devront indiquer leur préférence pour le tirage au sort régional ou national;

 

c. La deuxième ronde de sélection s’effectue à partir des candidatures confirmées pour pourvoir le nombre de postes masculins et féminins prévus pour chacune des dix-sept (17) régions administratives ainsi que pour la représentation nationale.

 

NOTE : Les proportions de la répartition des personnes issues des tirages au sort régional et national demeure un sujet de discussion animée. Bien qu’il ne soit pas essentiel pour le moment de statuer sur celui-ci, vous trouverez, à la fin de ce texte, deux scénarios pour nourrir la réflexion.

 

d. Les candidatures non retenues se retrouvent sur la liste de remplacement selon l'ordre déterminé par tirage au sort pour chaque critère (sexe et représentation régionale ou nationale);

 

e. Le DGEQ remet à l'Assemblée nationale, dans les 48 heures, la liste des candidatures retenues ainsi que la liste de remplacement;

 

f. Après réception de la liste des membres de l'assemblée constituante citoyenne tirés au sort par le DGEQ, l'Assemblée nationale a 30 jours pour faire la convocation;

 

 

F. ABSENCES ET VACANCES

 

a. L'assemblée constituante citoyenne institue un comité des présences et d'éthique ayant le pouvoir de suspendre certains paiements et, dans les cas les plus graves, de recommander l'expulsion définitive par cette assemblée;

 

b. En cas de siège vacant (expulsion, démission, décès, incapacité permanente), le DGEQ procède à un tirage au sort parmi les personnes qui s'étaient portées volontaires. La personne sélectionnée devra répondre aux mêmes caractéristiques que la personne à remplacer (sexe et représentation régionale ou nationale);

 

c. Le DGEQ doit combler tout siège vacant dans les plus brefs délais;

 

d. À défaut de candidature de remplacement (même sexe, même région ou national), le DGEQ procède à un nouveau tirage au sort;

 

 

G. ENGAGEMENT

 

a. Les constituantes et les constituants s'engagent de bonne foi à être honnêtes et justes envers le peuple québécois;

 

b. Je (prénom et nom) jure que je serai loyal(e) envers le peuple et que j’exercerai mes fonctions de membre de l’Assemblée constituante citoyenne avec honnêteté, justice et équité.

 

 

 

ARTICLE 3 : FONCTIONNEMENT

 

A. MISE EN PLACE

 

a. Pour assurer son indépendance, l’Assemblée constituante est maitresse de ses procédures et de sa structure de travail. Ainsi, le rôle de l’Assemblée nationale se limite à choisir la date de convocation de l'Assemblée constituante, la date de fin de son mandat et à nommer une présidence provisoire pour sa mise en place. Elle met également les ressources nécessaires à la réalisation de son mandat à la disposition de l'Assemblée constituante.

 

b. Par la suite, l’Assemblée constituante citoyenne nomme sa présidence et précise ses procédures.

 

 

B. FINANCEMENT

 

L’Assemblée nationale octroie des ressources et un budget adéquats pour le fonctionnement de l’Assemblée constituante. L’Assemblée constituante citoyenne est redevable de l’utilisation des fonds devant l’Assemblée nationale et ses dépenses seront contrôlées périodiquement par le Vérificateur général du Québec.

 

C. PARTICIPATION CITOYENNE

 

a. L’Assemblée constituante citoyenne tient des séries d’audiences publiques sur les thèmes de son choix afin de recueillir l’opinion de la population et forger des consensus sur les grands enjeux de la future constitution. Ces séries d’audiences se déroulent tant au niveau national que régional. De plus, elle peut recourir à tous les outils technologiques interactifs qu'elle juge appropriés pour consulter la population sur les sujets de son choix.

 

b. Les séances de l'Assemblée constituante sont télédiffusées sur les réseaux publics, enregistrées et accessibles en rediffusion sur le site web de l'Assemblée nationale;

 

c. L’Assemblée constituante citoyenne établit un mécanisme pour rendre disponibles en tout temps les documents validés relatifs à ses travaux;

 

 

D. LANGUE DE TRAVAIL

 

a. La langue de travail de l’Assemblée constituante citoyenne est la langue officielle du Québec. Les délibérations se déroulent dans cette langue et tous les documents soumis à son attention doivent être rédigés en français;

 

b. Tout membre de l'Assemblée constituante citoyenne membre des Premières Nations ou d'une communauté Inuit peut s'exprimer dans sa langue autochtone, l'assemblée ayant alors la traduction simultanée en français ou en anglais pour la communauté historique anglophone.

 

c. L'Assemblée constituante citoyenne doit fournir un service d'interprétation adapté à ses membres souffrant d'un handicap de communication reconnu.

 

 

E. PRISE DE DÉCISIONS

 

a. L’Assemblée constituante citoyenne doit fonctionner sur la base du consensus;

b. Dans l’éventualité où le consensus ne serait pas possible, chaque article inscrit au projet de constitution devra minimalement recueillir l’assentiment des deux tiers (2/3) des membres.

 

 

F. DROITS ET ALLOCATIONS

 

  1. Tout membre de l’Assemblée constituante citoyenne a droit à une indemnité annuelle, à une allocation annuelle de dépenses et à des allocations de déplacement équivalentes à celles d’un député de l’Assemblée nationale en vertu de la Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale.

 

b. Si la personne bénéficie d’un plan de pension ou d’épargne de son employeur, le ministère des Finances du Québec assumera, le cas échéant, les contributions de l’employeur pendant la durée de ses fonctions de membre de l’Assemblée constituante.

 

c. L'Assemblée nationale garantit la réinsertion professionnelle sans pénalité à la fin du mandat de la Constituante.

 

 

 

ARTICLE 4 : RELATIONS AVEC LES NATIONS AUTOCHTONES ET INUIT

 

 

A- En conformité avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, l’Assemblée constituante citoyenne du Québec est tenue de respecter, dans son projet de constitution, les droits fondamentaux des peuples autochtones du Québec, notamment leur droit inhérent à l’autodétermination et à l’autonomie gouvernementale ainsi que leurs droits territoriaux, issus ou non de traités.

 

B- Ces droits impliquent qu’une fois la Constitution du Québec ratifiée par voie de référendum, le gouvernement du Québec devra engager de bonne foi des négociations de nation à nation avec les peuples autochtones.

 

C- La constitution du Québec doit respecter le droit des Premières nations et des Inuit de définir leurs propres processus constituants.

 

TIRAGE AU SORT : PISTES DE RÉFLEXION (Cette partie n'a pas fait consensus encore.)

Afin d’accorder une représentation adéquate de la population répartie sur tout le territoire et de tenir compte des préoccupations qui y sont liées, les scénarios suivants devraient contribuer à assurer une participation plus large de la population de toutes les régions du vaste territoire du Québec :

 

Scénario 1

Un tiers (1/3) des personnes seraient issues du tirage au sort national, c’est-à-dire sur l’ensemble du territoire, indistinctement de leur région administrative, et le reste de l’assemblée serait composé de deux tiers (2/3) des personnes issues du tirage au sort régional, c’est-à-dire de chacune des dix-sept (17) régions administratives du Québec.

Le nombre de quatre (4) personnes par région permettrait une représentation plus large de l’ensemble de la population pour chacune des régions, assurant que les préoccupations liées au territoire puissent être au cœur des discussions entourant l’écriture de la future constitution.

Ainsi, avec quatre (4) personnes pour chacune des dix-sept (17) régions, nous obtiendrions soixante-huit (68) représentant.e.s des régions. Le tirage au sort national, lui, génèrerait trente-quatre (34) représentant.e.s réparti.e.s sur l’ensemble du territoire. Cette composition porterait à cent deux (102) le nombre de membres de l’Assemblée constituante citoyenne.

Scénario 2

La parité de représentation entre les personnes issues du tirage au sort régional et celles issues du tirage au sort national permet de maintenir une représentation suffisante de la population vivant dans les différentes régions. Ainsi, le nombre de soixante-huit (68) personnes pour chacune des catégories de tirage au sort porterait à cent-trente-deux (132) le nombre de personnes composant l’Assemblée constituante citoyenne.