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Une grande leçon à retenir des exemples étrangers est que le projet doit normalement être en tout temps soutenu par le gouvernement en place. Sinon, il ne verra pas le jour ou bien les travaux de la constituante seront tablettés. Une exception intéressante est encore une fois le Chili ou le projet de constituante s’est imposé à un gouvernement de droite sous une forte pression populaire; dans un deuxième temps, un gouvernement de gauche qui partage les orientations de l’assemblée constituante a été élu.

Finalement, il faut un consensus politique sur la nécessité de tenir une assemble constituante. Ce consensus n’intervient qu’à un moment-charnière tel que le rejet de l’Accord du lac Meech en 1990, qui a donné lieu à la Commission Bélanger-Campeau. Celle-ci n’était pas une assemblée constituante, mais était ce qui s’en rapproche le plus dans notre histoire. Une crise constitutionnelle pouvant déboucher sur une assemblée constituante pourrait avoir lieu au cours du mandat du gouvernement élu en octobre prochain. Votre proposition arrive donc au bon moment.

Qui initiera cette entreprise ? L’Assemblée nationale du Québec ? Dans ce cas, quelles sont les démarches actuellement en cours par l’ACCQ auprès des partis politiques pour leur faire endosser une telle initiative, advenant le cas où ils étaient portés au pouvoir ?

Le mot « considérant » doit être rayé de l’usage car il représente une opinion.

Le mot « Constatant », représentant l’expression d’un fait vrai et vérifiable, est l’expression nettement plus puissante d’une volonté.

Ajouter les considérations suivantes :

« Considérant que le peuple du Québec dispose, conformément à la Loi sur l’exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l’État du Québec, du droit de disposer de lui-même et de se doter de sa propre constitution. »

« Considérant que le peuple du Québec a rejeté par référendum le 26 octobre 1992 le projet de ratification de la constitution canadienne tel que défini par l’Accord de Charlottetown »

Énoncé 4: Sanction de la loi fondamentale : Idem pour tout cet article.

«Les préambules comportent souvent des références au régime politique (démocratie, république, monarchie, etc.) ainsi qu’aux principes fondamentaux ou valeurs fondamentales (solidarité, laïcité, etc.) qui visent à guider l’action de l’État dans ses rapports avec les citoyens et citoyennes.» Ce point 4 exprime que nous refusons une ancienne situation, en tant que préambule de notre avenir. Pourquoi ne pas plutôt exprimer ce que nous voulons ?

Suggestion bien humble : Donner à l’Assemblée constituante citoyenne le mandat de rédiger la première constitution du Québec dans un régime démocratique laïc francophone – sans conflit d’intérêt avec le peuple (ici l’idée que les banques et multinationales ne le prendront pas en otage).

Constatant que le Peuple du Québec est souverain;
Constatant de plus la nécessité de créer une assemblée constituante citoyenne souveraine, à l’intérieur de son cadre de fonctionnement;
Constatant aussi que la première tâche de cette assemblée constituante citoyenne sera de rédiger la première constitution du Québec;
Constatant enfin que le Peuple du Québec est seul à décider s’il accepte ou pas de se soumettre à une loi;

Conditions:
Mais, avant même d’écrire une loi sur la constituante citoyenne, quatre autres étapes doivent avoir été franchies:
1. La Loi sur la Souveraineté du peuple
◦ Proclamation transformants les treize nations du Québec en un peuple souverain.
2. La Loi réservant le Pouvoir Législatif comme étant une compétence exclusive du peuple.
◦ Déclaration inaliénable que le peuple seul vote les lois, acceptant ainsi de s’y soumettre ou pas.
3. La Loi sur la Délégation de certains Pouvoirs
◦ Confirmation que l’exercice d’un pouvoir est le fruit de la délégation d’une compétence.
4. La Loi sur le Référendum
◦ Expression de la volonté populaire, le résultat d’un Référendum est exécutoire.
… Et c’est seulement à ce moment que la loi sur la constituante citoyenne acquiert la force d’être souveraine dans ses débats comme dans ses conclusions.
5. La Loi sur la Constituante Citoyenne
◦ Établissement de l’assemblée chargée de rédiger la constitution du peuple.

Le nœud Gordien, c’est d’enlever la souveraineté à l’assemblée nationale non représentative et de la donner sans réserve au peuple. Celui-ci saura déléguer la compétence d’exercer certains pouvoirs à l’intérieur d’un cadre précis et en conservera d’autres pour lui-même.
J’estime que les points 1 à 5, à cause de leur portée respective, doivent probablement se retrouver dans des lois distinctes. Cependant, elles doivent probablement toutes entrer en vigueur en même temps. C’est pourquoi elles sont considérées former le corps de ce que j’appelle une proto-constitution.
Au demeurant, il revient à la nation seule de décider si elle veut se constituer en république constitutionnelle, en technocratie, en démocratie directe, en théocratie ou en autre chose.
Je sous-entends dans tout ce processus que l’instruction civique et politique de la nation est un effort soutenu, une condition primordiale à la réalisation de la transition vers un nouveau paradigme ou la structure de l’état actuel avec ses élus souverains vers ce nouvel état ou le Peuple du Québec seul détiendrait dorénavant la souveraineté sur son territoire.

Voici la section Pérennité d’un Prototype d’Ossature Constitutionnelle:
1. La présente est immarcescible. Sa pérennité, sa force, sa portée et son esprit ne peuvent être limités ou diminués.
2. Le pouvoir exclusif d’affecter la présente appartient au peuple sans possibilité de délégation et s’exprime via un référendum, conformément à la loi organique concernant ce dernier.
3. Les obligations, devoirs, droits et libertés de tout individu et/ou personne dont la présence et/ou l’activité est autorisée sur le territoire sont établis par sa loi organique respective.

Énoncé 3: Nouveau contrat social : quel est-il ? Peut-on nommer à la place CE QUE FAIT ce nouveau contrat social, c’est-à-dire cette nouvelle loi, car une fois adopté cette expression «nouveau contrat social» deviendra caduque.

Pourquoi on ne mentionne pas les nations Naskapis, Abénaquis, Malécites, Mi’gmaq, Algonquins, Cris, Mohawks, Innus, Attikamekw, Hurons-Wendats, les Inuit, les descendants des colons français, des conquérants anglais et des immigrants qui sont venu établir leur demeure depuis des siècles au Québec?

Le mot « considérant » doit être rayé de l’usage car il représente une opinion.

Le mot « Constatant », représentant l’expression d’un fait vrai et vérifiable, est l’expression nettement plus puissante d’une volonté.

Section E. Mandataire, à modifier : Le Directeur général des élections du Québec dirige un organisme récemment renommé « Élections Québec ».

Point G. ENGAGEMENT : Sur la base de quel code d’éthique ?

Point A, Mise en place : il m’a toujours semblé important que l’Assemblée nationale assure à l’Assemblée constituante, tout comme son financement et sa facilitation, un encadrement du débat public entourant les travaux de l’Assemblée constituante, pour éviter que des intérêts privés, partisans et fédéraux ne tentent de noyauter le débat en y déployant des moyens déloyaux et une propagande malhonnête. La formule que j’ai souvent employée à cet effet est: Fixer des règles de transparence et d’équité (un peu comme pour les référendums) qui devront encadrer l’information et les débats publics sur les travaux de l’Assemblée constituante. Cet encadrement pourrait même prévoir des débats publics officiels aux moments jugés importants par les constituants.

Quant au scénario de tirage au sort, je trouve que vous avez résolu magnifiquement le problème de la représentation, en ne retenant comme représentation caractérisée que l’égalité homme-femme et la représentation régionale et nationale. De fait, si le tirage au sort est bien fait, la diversité de la population québécoise devrait se retrouver convenablement présent dans le résultat. Comme vous avez opté pour un nombre de représentants régionaux égal pour chaque région, aussi bien Montréal que Gaspésie, j’opterais pour le scénario 1 qui établit la représentation régionale au niveau du tiers des constituants. Toutefois, le nombre de 102 constituants m’apparait un minimum si on veut que l’échantillon assure une représentation équitable de la diversité de la population.

IL faudra une loi électorale spéciale. Au Chili, certains sièges ont été réservés aux partis, mais si j’ai bien compris, la majorité est non partisane quoique clairement de gauche.

D. LANGUE DE TRAVAIL : mettre une virgule entre citoyenne et membre : b. Tout membre de l’Assemblée constituante citoyenne membre des Premières Nations ou d’une communauté Inuit peut s’exprimer dans sa langue autochtone, l’assemblée ayant alors la traduction simultanée en français ou en anglais pour la communauté historique anglophone.

Peut-être serait-il plus approprié d’utiliser les mots « issu des communautés » ou encore « provenant des communautés » afin d’éviter la répétition de « membre ». Sinon, la correction de l’ajout de la virgule, tel que tu l’a identifié, est nécessaire.

Plus largement, si le tirage au sort n’est pas jugé acceptable par l’Assemblée nationale, peut-on examiner la possibilité d’élections à l’assemblée constituante comme au Chili et comme ce fut le cas lors de la fondation des USA au 18e siècle?

Il y a onze nations autochtones reconnues par l’Assemblée nationale au Québec. Chacune devrait avoir droit à un représentant selon son propre mode de désignation, qui peut être une élection ou une nomination selon le choix de chaque nation qui exerce ainsi son droit à l’autonomie gouvernementale. Les nations les plus populeuses (les Mohawks, les Algonquins-Anishnabés, les Innus, les Cris et les Inuit) pourraient en avoir deux, ce qui donne un total de 17 comme au Chili, mais la proportion serait un peu moindre, ce qui semble acceptable.

La partie finale sur les Premières nations posent le problème de la bonne façon je pense: de nation à nations. Donc, ne pas leur imposer de participer à notre exercice constituant, sauf à titre de citoyens québécois tirés au sort. Je trouve cependant que le texte pourrait mentionner que le décret de convocation devrait demander aux premières nations d’indiquer quel genre d’implication ils souhaiteraient avoir dans l’exercice. La raison est que je ne sens pas beaucoup encore chez les premières nations, du moins plusieurs d’entre elles et leur chef Ghislain Picard, la volonté de se définir comme des nations autonomes cohabitant avec la nation québécoise. Ils continuent à se voir comme un réseau de communauté dotées d’un statut particulier à l’intérieur du Québec. En effet, ils revendiquent beaucoup des interventions du gouvernement québécois en leur faveur, mais peu leur auto-détermination.

Je ne crois pas que ce consentement serait nécessaire pour l’ensemble du projet de constitution, seulement pour les parties qui concernent les droits autochtones. Ce consentement ne devrait pas être difficile à obtenir si l’ensemble de la Déclaration des droits des peuples autochtones adoptée par les Nations Unies en 2007 est repris dans le projet de constitution.

J’ai des questions au sujet des nations autochtones. Le projet semble les considérer comme extérieures à l’assemblée constituante. Ne faut-il pas les inviter à y participer? À tout le moins à titre d’observateurs avec droit de parole?

On sait que dans l’assemblée constituante en cours au Chili, qui est à suivre de près, 17 sièges sur 155 (plus de 10%) ont été réservés aux Autochtones. Pouvons-nous en faire autant? De plus, certains Autochtones peuvent-ils être choisis au hasard dans l’ensemble de la population?

Le consentement des nations autochtones serait-il requis?

Le cas échéant, faut-il obtenir le consentement de toutes les nations autochtones, une majorité des deux tiers ou la majorité simple de six nations sur onze? Auraient-elles le droit de soumettre le projet de l’assemblée constituante à des référendums dans leurs propres nations, ou seulement leurs propres constitutions ? Peut-on donner à l’assemblée constituante le mandat d’imaginer des institutions politiques régionales ou nationales qui comporteraient une représentation autochtone?